Décision (CELEX 32005D0401) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32005D0401)EUR-Lex →

(33) La France estime que l’intervention des autorités publiques au profit du Bioscope ne constitue pars une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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