(38) La France indique que, dans le cas où le concours des autorités publiques au projet Bioscope devrait être interprété comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, cette aide serait en tout état de cause compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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