(43) En second lieu, la France indique que l’aide pourrait être considérée comme compatible avec le traité en application de la dérogation prévue à son article 87, paragraphe 3, point d).
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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