(48) Par ailleurs, la VDFU conteste la qualification de compensation de service d’intérêt économique général invoquée par la France. La VDFU estime qu’aucune des quatre conditions de l’arrêt Altmark précité n’est remplie dans le cas d’espèce.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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