(50) En raison de l’imprécision de la définition de la mission d’intérêt économique général du Bioscope, la VDFU estime qu’il est impossible de considérer que la concession fixe de manière préalable et de façon objective et transparente les bases pour le calcul de la compensation des coûts de cette mission. La VDFU estime que les montants des redevances payés par la SMVP ne sont pas établis ni justifiés de manière transparente, et ne sont pas fondés sur des critères objectifs.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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