Article considérant 51

(51) La VDFU estime de plus que la procédure utilisée pour la sélection du concessionnaire du Bioscope ne précisait pas de manière suffisante le contenu des missions de service d’intérêt économique général et les moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette mission pour qu’on puisse considérer que la mise en œuvre de cette procédure est suffisante pour écarter une possibilité de surcompensation. Il aurait donc été nécessaire que la France justifiât le montant des compensations qu’elle alloue au concessionnaire pour la charge de la mission d’intérêt économique général de manière détaillée et en tenant compte de l’ensemble des charges et profits du concessionnaire, ce qu’elle n’aurait pas fait à suffisance.