Décision (CELEX 32005D0401) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32005D0401)EUR-Lex →

(52) La VDFU poursuit ses commentaires en indiquant qu’elle estime que l’aide de l’État français en faveur du Bioscope est incompatible avec les dispositions du traité.

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