(55) Enfin, la VDFU estime que, pour que l’aide au Bioscope puisse être autorisée au titre de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité, il faudrait conduire une analyse de proportionnalité de l’aide aux objectifs de promotion de la culture et du patrimoine visés. Or une telle analyse de proportionnalité ne pourrait être conduite que dans des conditions de transparence et d’objectivité similaires à celles nécessaires pour l’analyse de la proportionnalité de compensations de services d’intérêt économique général, dont la VDFU estime qu’elle n’a pas été menée, comme cela est explicité aux considérants 45 et suivants.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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