(60) Or, toujours selon la SMVP, la participation publique au financement d’une activité d’intérêt général non susceptible d’être satisfaite par le seul secteur privé ne pourrait être incompatible avec les règles communautaires en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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