Article considérant 64

(64) La France conteste également l’avis de la VDFU selon lequel le soutien de l’État au Bioscope ne remplirait pas les conditions fixées par la Cour dans l’arrêt Altmark précité. Elle réitère les arguments déjà présentés à la section IV, en insistant tout particulièrement sur le fait que, selon elle, le Bioscope ne mélangerait pas activités de loisir et activités éducatives, mais se concentrerait exclusivement sur ces dernières. Elle insiste sur le fait que la concession ne permet pas de modifier la nature du parc à cet égard. Tout atteinte à son caractère exclusivement pédagogique par le concessionnaire pourrait être qualifiée de «faute d’une particulière gravité», autorisant le Symbio à prendre des mesures coercitives pouvant aller jusqu’à la déchéance du concessionnaire.