(68) Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu’elle procure un avantage concurrentiel sélectif à une ou certaines entreprises, au moyen de ressources d’État, de telle sorte que les échanges entre États membres soient affectés ou risquent de l’être. La Commission examine dans la présente section chacun des quatre critères cumulatifs de cette définition.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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