(71) La France soutient que le Bioscope est un parc tellement spécifique qu’il ne se substitue nullement à l’offre d’autres parcs d’attractions, et en particulier du seul qui, selon elle, se situe dans sa zone de chalandise. Le soutien attribué par l’État à ce projet ne pourrait donc affecter les flux de visiteurs, et n’aurait donc pas d’effet sur les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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