(75) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que, dans le cas d’espèce, la mesure est bien susceptible d’avoir un impact sur les échanges entre États membres, et satisfait donc le critère requis.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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