(76) Pour déterminer si la mesure accorde un avantage concurrentiel à la SMVP, la Commission doit vérifier si l’intervention de l’État permet à la société d’être dans une situation meilleure que celle dans laquelle elle aurait été si les forces du marché avaient joué librement.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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