(77) L’existence même d’une intervention pécuniaire de l’État n’est pas une condition suffisante pour conclure à l’existence d’un avantage pour la société qui bénéficie de cette intervention. En effet, l’intervention de l’État peut être effectuée dans des conditions identiques à celles qu’aurait accepté un investisseur privé en économie de marché. Elle ne constitue alors pas un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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