(78) Dans le cas d’espèce, l’analyse de la nature de l’intervention étatique est rendue particulièrement complexe par la nature juridique de la concession, qui impose des droits et des devoirs très dissymétriques à chacune des deux parties.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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