(83) Cependant, cette analyse est fondée sur le fait que l’on peut accepter que l’investissement des pouvoirs publics prenne une forme très distincte de celui de la SMVP. Pour que le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché soit satisfait, il faudrait qu’il soit possible qu’un autre investisseur privé, peut-être d’une autre nature qu’un gestionnaire de parc, soit susceptible lui aussi de faire un investissement d’une forme comparable à celui de l’État.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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