Décision (CELEX 32005D0401) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32005D0401)EUR-Lex →

(86) L’arrêt de la Cour dans l’affaire Altmark précité indique quatre conditions cumulatives qui, quand elles sont vérifiées, permettent à une mesure d’être qualifiée de compensation de charges liées à un service d’intérêt économique général, et d’échapper à ce titre à la qualification d’avantage concurrentiel.

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