Décision (CELEX 32005D0401) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32005D0401)EUR-Lex →

(87) La première de ces conditions est que «l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et [que] ces obligations ont été clairement définies».

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