Article considérant 91

(91) Par ailleurs, la Commission estime que l’argument de la France selon lequel la concession dans son ensemble représente la définition de l’obligation de service public n’est pas plus admissible. Cette concession comprend en effet de nombreux articles qui auraient été tout à fait identiques si le Bioscope n’avait pas eu la moindre vocation pédagogique ou éducative, et qui ne peuvent donc prétendre définir une mission de service public. Il faudrait tout au moins pouvoir déterminer quels articles de la concession se réfèrent à cette mission éducative. Or la Commission estime qu’il n’existe pas d’articles suffisamment précis à cet égard, sauf peut-être les articles concernant les tarifs spéciaux pour certaines catégories d’utilisateurs, dont il est question au considérant 92.