(93) Au vu de ce qui précède, la Commission estime donc qu’elle ne peut exclure l’existence d’un avantage pour l’entreprise bénéficiaire, et que cet avantage ne pourrait éventuellement être couvert par la notion de compensation de charges de mission d’intérêt économique général que de manière très partielle.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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