(95) La Commission note que l’aide est attribuée à un projet d’investissement localisé dans une zone défavorisée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité (le bassin potassique d’Alsace). Il s’agit d’un projet d’aide ad hoc puisqu’il ne se situe dans le cadre d’aucun régime d’aides préalablement approuvé par la Commission.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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