(96) De tels projets d’investissement peuvent parfois être analysés à la lumière de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. Dans le cas d’espèce, la date d’octroi de l’aide correspondant à celle de la signature de l’avenant de la concession, soit le 9 juillet 2002, l’encadrement multisectoriel potentiellement applicable serait celui publié en 1998. Cet encadrement est dénommé par la suite «l’encadrement».
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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