Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0406)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

Les mesures suivantes ne constituent pas des aides d'État: exonération des frais de notaire et d'enregistrement, versement effectué au titre de la défaisance du réseau de télédiffusion, facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, protocole sur le cinéma, emprunt obligataire et plan de restructuration 1996-2000.

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