Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(10) Les paiements compensatoires annuels constituent le principal mécanisme de rémunération de RTP. Pendant la période comprise entre 1992 et 1998, RTP a reçu des paiements compensatoires annuels d'un montant de 66,49 milliards d’escudos portugais (PTE) pour couvrir les coûts résultant de l'accomplissement de ses obligations de service public. Juridiquement, ces paiements compensatoires étaient fondés sur l'article 5 de la loi no 21/92.

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