Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →
(100) Afin de déterminer si les mesures constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, la Commission doit apprécier si les aides accordées à RTP:
— ont été accordées par l'État au moyen de ressources d'État,
— menacent de fausser la concurrence,
— favorisent certaines entreprises ou certaines productions,
— affectent les échanges entre États membres.
Aller plus loin
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