(101) Des ressources d'État sont impliquées dans l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement, dans la mesure où une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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