Article considérant 104

(104) Période postérieure au premier semestre 1997: la Commission estime que les revenus perdus par Portugal Telecom après le premier semestre 1997 ne peuvent être considérés comme des ressources d'État, dans la mesure où la participation de l'État dans la société était limitée à 25 %, tombant même à un niveau plus faible encore au cours des années suivantes, et où d'autres gros actionnaires détenaient des parts dans la société. En outre, ainsi qu'il ressort du considérant 27, Portugal Telecom ne pouvait pas bénéficier d'une compensation par l'État des pertes susceptibles de résulter de l'acceptation des paiements en retard de RTP. C'est pourquoi, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y a pas eu implication de ressources d'État après le premier semestre 1997.