(105) Période antérieure au second semestre 1997: au cours de la période antérieure au second semestre 1997, l'État contrôlait Portugal Telecom, puisqu'il détenait une participation majoritaire dans la société. C'est pourquoi toute perte de revenus résultant de l'acceptation de paiements en retard avant le second semestre 1997 doit être considérée comme une perte de ressources d'État.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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