(107) Les autorités portugaises n'ont pas fourni, après l'ouverture de la procédure et la communication des observations des tiers intéressés, des informations suffisantes sur le taux d'intérêt appliqué par l'opérateur de réseau public et sur le taux appliqué sur le marché. C'est pourquoi la Commission ne peut exclure que les taux d'intérêt facturés par Portugal Telecom avant le second semestre 1997 constituent une perte de ressources d'État.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.