(108) Ensuite, la Commission doit non seulement apprécier si des ressources d'État sont impliquées dans les mesures concernées, mais aussi si les pouvoirs publics ont réellement participé à l'adoption de ces mesures.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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