Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(109) Il est incontestable qu'avant le second semestre 1997, l'État était en mesure de contrôler Portugal Telecom et d'avoir une influence dominante sur ses opérations, puisqu'il détenait plus de 50 % des parts de la société.

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