Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(110) Au cours de son enquête, la Commission n'a trouvé aucune indication lui permettant de déterminer si les autorités portugaises ont été effectivement impliquées dans l'adoption des accords sur l'acceptation du remboursement différé de la dette par l'opérateur du réseau de radiodiffusion.

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