Article considérant 111

(111) Ainsi qu'il ressort du considérant 22, l'État réglementait les tarifs et les services de distribution des signaux de télévision que l'opérateur de réseau devait assurer dans le cadre de son contrat de concession avec l'État. Toutefois, ces dispositions légales n'opéraient pas de distinction entre les services et les tarifs que l'opérateur de réseau était tenu d'appliquer au radiodiffuseur public RTP et ceux qu'il appliquait aux opérateurs de télévision privés. L'opérateur de réseau n'est pas non plus tenu, dans le cadre d'une obligation de service universel, de fournir un service de réseau de radiodiffusion à RTP.