(112) C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps. Bien que la loi n'ait contenu qu'une disposition sur les conséquences d'un non-paiement éventuel par des opérateurs privés, Portugal Telecom n'était soumise à aucune obligation de fournir ses services à RTP, que celle-ci ait ou non payé ses redevances.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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