(113) En outre, l'opérateur de réseau n'était pas intégré aux services de l'administration, dans la mesure où il avait été constitué sous forme de société anonyme, relevant du droit privé.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.