(114) Les autorités portugaises ont explicitement déclaré que les pouvoirs publics n'étaient pas intervenus, que ce soit directement ou indirectement, dans l'acceptation des retards de paiement par Portugal Telecom. De même, aucun tiers n'a fourni des indications permettant de penser que l'État était impliqué dans cette mesure.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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