Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(115) Enfin, ainsi qu'il ressort du considérant 25, le comportement de l'opérateur de réseau n'a pas changé entre le premier et le second semestre 1997, puisqu'il a alors continué à conclure des accords avec RTP sur le paiement des redevances. C'est un conflit sur le niveau de la redevance annuelle en relation avec l'interdépendance des deux sociétés qui semble avoir été la principale raison à l'origine de ces accords. Cela semble être confirmé par la décision prise par Anacom en 2003, qui imposait à Portugal Telecom de réduire considérablement ses prix.

Aller plus loin

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