Article considérant 116

(116) Compte tenu des arguments développés dans les considérants ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que rien ne permettait d'affirmer que l'opérateur de réseau avait dû accepter les retards de paiement sur instruction des pouvoirs publics. De même, rien n'indique que les pouvoirs publics aient été impliqués dans l'adoption de la mesure d'aide en cause. En outre, des accords similaires ont été conclus après la privatisation de la société. C'est pourquoi cette mesure d'aide ne peut être imputable à l'État et n'a donc pas entraîné une perte de ressources d'État.