Décision (CELEX 32005D0406) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32005D0406)EUR-Lex →

(118) Les augmentations de capital accordées à RTP et les versements en faveur du réseau de télévision ont été directement fournis par l'État et prélevés sur le budget national. Il est donc clair que ces fonds constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.

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