Article considérant 119

(119) La Commission ne peut se ranger à l'avis des autorités portugaises selon lequel le prêt n'aurait pas comporté de ressources d'État. Il convient de rappeler que le concept de ressources d'État englobe également les avantages accordés par des organismes désignés ou institués par l'État à cet effet. Le contrat de prêt avait été conclu entre RTP et le Fonds de régularisation de la dette publique, un fonds géré par l'Institut de gestion de la dette publique. Un acte juridique stipule que l'Institut est soumis à l'autorité et au contrôle du ministère des finances. On peut donc en conclure que les crédits alloués par le Fonds de régularisation de la dette publique doivent être considérés comme des ressources d'État.