(12) RTP a été exonérée du versement des frais de notaire et d'enregistrement afférents à l'enregistrement de la transformation juridique de la RTP en une société anonyme. Ces exonérations représentent un montant de 33 millions de PTE. Normalement, la législation portugaise prévoit que toute personne morale est tenue d'acquitter des taxes en cas de constitution d'une société, de modification de ses statuts ou de changements au sein de ladite société.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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