(120) En outre, la mesure peut être considérée comme directement imputable aux autorités portugaises, puisque les conditions du contrat ont été définies dans une résolution conclue le 17 décembre 1998 par les secrétaires d'État aux médias, au Trésor et aux finances.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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