Article considérant 121

(121) La Commission n'a reçu aucune information prouvant que l'emprunt obligataire de RTP était assorti d'une garantie de l'État. D'après le prospectus d’émission de l'emprunt obligataire, c'est RTP qui garantissait elle-même le service de la dette. Au moment de l'émission de l'emprunt, RTP ne jouissait pas d'un statut légal qui aurait impliqué une garantie implicite de l'État. En 1992, la société avait été transformée d'organisme public en société anonyme, par la loi no 21/92. C'est pourquoi la Commission considère que l'emprunt obligataire a été émis aux conditions du marché et que l'État n'a pas renoncé à des revenus. Il n'y a donc pas eu utilisation de ressources d'État. Contrairement à l'avis exprimé par les tiers intéressés, la Commission estime que le fait que ce soit l'État qui soit propriétaire de RTP ne change rien à cette conclusion, dans la mesure où le traité CE ne s'exprime pas sur la nature publique ou privée de la propriété.