(123) Le plan de restructuration 1996-2000 ne semble avoir été qu'une étude préliminaire réalisée par RTP, sans aucun engagement financier de l'État portugais. C'est pourquoi la Commission estime qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, utilisation de ressources d'État. Aucun des tiers intéressés n'a communiqué de nouveaux éléments à cet égard.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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