(124) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que le protocole relatif au cinéma, le plan de restructuration 1996-2000, les retards de paiement pour l'utilisation du réseau de radiodiffusion ainsi que l'emprunt obligataire ne constituent pas des aides d'État, dans la mesure où ils n'ont pas impliqué l'utilisation de ressources d'État.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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