(125) En ce qui concerne l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement, la Commission doit apprécier si la mesure a octroyé une exonération fiscale générale à RTP et si elle s'est appliquée exclusivement à RTP (ou encore seulement aux entreprises publiques), mais pas aux entreprises privées. Elle doit également apprécier si RTP a bénéficié d'un avantage supplémentaire en ne payant pas les coûts liés à la publication de l'acte notarié et si elle a également été exonérée des frais d'enregistrement pour tous les autres actifs en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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