Article considérant 127

(127) Deuxièmement, la Commission est d'accord avec les autorités portugaises sur le fait que l'article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, sur la base duquel RTP a été exonérée du paiement des frais de notaire et d'enregistrement, ne confère pas d'avantage spécifique à RTP. Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.