(128) Le traitement différent auquel sont soumises les entreprises publiques dont le statut juridique est modifié pour les transformer en sociétés anonymes est la conséquence de la logique interne du système et ne confère pas à ces entreprises un avantage spécifique, dans la mesure où les facteurs générateurs des frais n'existent pas. Un acte notarié est nécessaire pour certifier les documents créant ou modifiant une société, afin de leur donner valeur légale. Toutefois, un tel acte apparaît superflu pour les entreprises publiques dont le statut juridique a été transformé, pour en faire des sociétés anonymes, par un acte législatif, dans la mesure où cet acte possède déjà la valeur légale nécessaire.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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