(129) Ce raisonnement s'applique également aux frais d'enregistrement et aux coûts de publication. En tant que responsable de l'autorité publique, l'État est tenu de publier au Journal officiel les modifications apportées aux lois. La loi no 21/92, portant adoption des nouveaux statuts de RTP, ayant déjà été publiée par l'État, il aurait été superflu d'imposer à RTP les obligations de publication auxquelles les sociétés commerciales peuvent être soumises. Le Journal officiel portugais contient le texte intégral des statuts de RTP et produit donc le même effet qu'un enregistrement, y compris pour ce qui est des effets requis envers des tiers.
Décision (CELEX 32005D0406) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0406)
RattachementDécision (CELEX 32005D0406)
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32005D0406)
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